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Obtenir un extrait de casier judiciaire, pourquoi?

Le casier judiciaire national comporte trois « bulletins ». Le premier bulletin reprend toutes les informations du casier (condamnations et décisions). Le deuxième bulletin indique la plupart des condamnations pour crimes et délits. Le troisième bulletin indique les condamnations les plus graves : plus de 2 ans de prison sans sursis ou encore les interdictions en cours.

Extrait de casier judiciaire

Lors de votre demande, seul un extrait de casier judiciaire national vous sera remis : uniquement le troisième bulletin. Les premier et deuxième bulletins ne seront délivrés qu'aux autorités judiciaires et administratives.

Dans quel cas fournir un extrait de casier judiciaire ?

Une demande extrait de casier judiciaire émane en général du cadre professionnel. En effet, lorsque l'emploi pour lequel vous candidatez demande un passé pénal irréprochable, un extrait de casier judiciaire national peut vous être demandé. Attention toutefois aux abus : ne pas fournir d'extrait lorsque cela n'est pas nécessaire. Les emplois les plus fréquents pour lesquels un extrait casier judiciaire est demandé sont les suivants : pour accéder à certains emplois de la fonction publique comme la police ou la gendarmerie, pour travailler dans certains secteurs d'activité comme un travail proche des mineurs, une gestion financière importante…, ou alors pour une profession réglementée comme avocat ou médecin. Dans le cadre personnel, un extrait casier judiciaire national peut aussi être demandé pour obtenir un port d'armes ou demander une naturalisation.

Comment se le procurer ?

Seul vous-même êtes autorisé à demander un extrait casier judiciaire national. Il est aussi possible d'effectuer une demande casier pour un enfant mineur, ou une personne majeure sous votre tutelle. Il est possible d'effectuer votre demande par courrier, sur place au casier judiciaire national de votre région ou en encore en ligne sur le site du ministère de la justice. Pour votre demande, munissez-vous simplement de votre carte d'identité.

Délai et coût

Selon de votre mode de demande, l'obtention de votre extrait de casier judiciaire peut aller jusqu'à deux semaines, l'obtention est immédiate si vous effectuez la demande sur place. La remise du document est totalement gratuite.

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